Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SKYLIBA SARL propose ses services d'intermédiation via la plateforme Skyliba accessible à l'adresse www.skyliba.com.
Les CGV complètent les CGU et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.
Toute utilisation des services payants implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Définitions
En complément des définitions des CGU :
Acompte : Paiement partiel de 40 % du montant total (Prestation + Frais de Service), effectué lors de la confirmation.
Commission : Rémunération de Skyliba, correspondant à 10 % du montant de la Prestation.
Devis : Document contractuel détaillant la Prestation, le prix, les Frais de Service et les modalités de paiement.
Paiement Total : Règlement intégral (Prestation + Frais de Service) en un seul versement.
Prix de la Prestation : Montant fixé par l'Artiste, hors Frais de Service.
Article 3 - Nature du service
Skyliba intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de Prestation est conclu directement entre l'Artiste et l'Organisateur.
Skyliba n'est ni le prestataire, ni l'employeur de l'Artiste, ni le mandataire des parties. Les tarifs des Formules sont librement fixés par les Artistes.
Skyliba s'engage à fournir une plateforme fonctionnelle et sécurisée, faciliter la mise en relation, assurer le traitement sécurisé des paiements et reverser les sommes dues aux Artistes.
Article 4 - Services proposés
- Mise en relation : recherche, consultation des profils d'Artistes, envoi de Demandes de Prestation ;
- Messagerie intégrée : communication entre Artistes et Organisateurs ;
- Gestion des Devis : établissement de Devis détaillés ;
- Paiement sécurisé : via LengoPay (mobile money), en Paiement Total ou Acompte.
Article 5 - Prix et commissions
5.1. Les prix des Prestations sont librement fixés par les Artistes. Ils sont exprimés en francs guinéens (GNF) ou toute autre devise acceptée.
5.2. Skyliba prélève une Commission de 10 % du Prix de la Prestation, à la charge exclusive de l'Organisateur.
5.3. Les prix sont exonérés de TVA (0 %) conformément à la réglementation guinéenne.
5.4. Avant confirmation, l'Organisateur dispose d'un récapitulatif détaillé :
- Prix de la Prestation ;
- Frais de Service (10 %) ;
- Montant total à payer ;
- Le cas échéant, montant de l'Acompte (40 %) et solde restant dû.
Aucun frais caché ne peut être ajouté au montant du Devis.
Article 6 - Modalités de paiement
Moyen de paiement
Les paiements sont effectués exclusivement via LengoPay (mobile money). L'Organisateur doit disposer d'un compte mobile money actif et approvisionné.
Deux modalités de règlement
- Paiement Total : règlement intégral (Prestation + 10 % Frais de Service) en un versement ;
- Acompte : 40 % du montant total à la confirmation. Le solde (60 %) est dû selon les conditions du Devis, au plus tard avant la date de la Prestation.
Validation
Le paiement est effectif une fois validé par LengoPay. Un e-mail de confirmation est envoyé aux deux parties. En cas d'échec, la réservation n'est pas confirmée.
Reversement aux Artistes
Les sommes dues aux Artistes sont reversées via LengoPay, déduction faite de la Commission, dans un délai raisonnable après exécution de la Prestation.
Article 7 - Processus de commande
- 1. Demande : l'Organisateur sélectionne une Formule et formule une Demande de Prestation ;
- 2. Négociation : l'Artiste accepte, refuse ou négocie via la messagerie ;
- 3. Devis : établissement du Devis détaillant prix, Frais de Service et montant total ;
- 4. Paiement : l'Organisateur accepte le Devis en procédant au paiement (engagement ferme) ;
- 5. Confirmation : réservation confirmée, notification aux deux parties.
Article 8 - Exécution de la Prestation
L'Artiste est seul responsable de l'exécution conforme au Devis. L'Organisateur fournit les conditions matérielles et logistiques nécessaires et est responsable des autorisations administratives.
Skyliba n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, ni des dommages résultant de la Prestation.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux principes applicables aux services de spectacles et d'événements, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Prestations réservées via la Plateforme. L'Organisateur en est informé avant confirmation.
Article 10 - Annulation par l'Organisateur
- Plus de 14 jours avant : remboursement du Prix moins 5 % de frais de gestion. Les Frais de Service restent acquis à Skyliba ;
- Entre 7 et 14 jours : remboursement de 50 % du Prix. Frais de Service acquis ;
- Moins de 7 jours : aucun remboursement, sauf accord exprès de l'Artiste.
L'annulation doit être notifiée via la Plateforme ou par e-mail à contact@skyliba.com.
Article 11 - Annulation par l'Artiste
L'Artiste s'engage à honorer les réservations. En cas d'annulation, l'Organisateur est remboursé intégralement (Prestation + Frais de Service).
Sanctions progressives pour annulations non justifiées :
- 1re : avertissement ;
- 2e : suspension 30 jours ;
- 3e : suspension 90 jours ;
- Répétées : suppression définitive du compte.
Les annulations pour force majeure dûment documentée ne donnent pas lieu à sanction.
Article 12 - Remboursements
Les remboursements sont effectués via LengoPay, sur le compte mobile money d'origine, dans un délai de 30 jours ouvrables.
En cas de non-exécution par l'Artiste : remboursement intégral. En cas de litige sur la qualité, Skyliba peut intervenir en médiation sans obligation. En cas de force majeure : remboursement intégral.
Article 13 - Responsabilité de Skyliba
Skyliba agit en intermédiaire technique et décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution par l'Artiste, dommages lors de l'Événement, informations inexactes des Utilisateurs, litiges entre parties ou dysfonctionnements de LengoPay.
L'indemnisation éventuelle est limitée au montant des Frais de Service perçus pour la réservation en cause.
Article 14 - Réclamations et litiges
14.1. Réclamations : contact@skyliba.com. Accusé de réception sous 48h, réponse sous 30 jours.
14.2. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable (30 jours).
14.3. À défaut, recours possible à un médiateur agréé (frais partagés).
14.4. À défaut de résolution, compétence exclusive des tribunaux de Conakry.
Article 15 - Lutte contre la fraude
Skyliba met en œuvre des mesures de prévention : vérification d'identité, surveillance des transactions, coopération avec les autorités, détection automatique.
En cas de fraude avérée : suspension ou suppression du compte, annulation des transactions, poursuites judiciaires et dommages et intérêts.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit guinéen et les Accords de Bangui de l'OAPI.
Les Artistes conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle. La réservation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Organisateur sur les œuvres de l'Artiste.
Article 17 - Modification des CGV
Skyliba peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur au moment du paiement. L'utilisation continue après modification vaut acceptation pour les transactions futures.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit guinéen, le Code Civil, le Code de Commerce et les Actes Uniformes OHADA. Compétence exclusive des tribunaux de Conakry. Langue applicable : français.