Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SKYLIBA HUB SARL propose ses services d'intermédiation via la plateforme Skyliba accessible à l'adresse www.skyliba.com.
Les CGV complètent les CGU et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.
Toute utilisation des services payants implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Définitions
En complément des définitions des CGU :
Acompte : Paiement partiel de 40 % du montant total (Prestation + Frais de Service), effectué lors de la confirmation.
Commission : Rémunération de Skyliba, correspondant à 10 % du montant de la Prestation.
Devis : Document contractuel détaillant la Prestation, le prix, les Frais de Service et les modalités de paiement.
Paiement Total : Règlement intégral (Prestation + Frais de Service) en un seul versement.
Prix de la Prestation : Montant fixé par l'Artiste, hors Frais de Service.
Article 3 - Nature du service
Skyliba intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de Prestation est conclu directement entre l'Artiste et l'Organisateur.
Skyliba n'est ni le prestataire, ni l'employeur de l'Artiste, ni le mandataire des parties. Les tarifs des Formules sont librement fixés par les Artistes.
Skyliba s'engage à fournir une plateforme fonctionnelle et sécurisée, faciliter la mise en relation, assurer le traitement sécurisé des paiements et reverser les sommes dues aux Artistes.
Article 4 - Services proposés
- Mise en relation : recherche, consultation des profils d'Artistes, envoi de Demandes de Prestation ;
- Messagerie intégrée : communication entre Artistes et Organisateurs ;
- Gestion des Devis : établissement de Devis détaillés ;
- Paiement sécurisé : en mobile money via les prestataires de paiement agréés partenaires de la Plateforme, en Paiement Total ou Acompte.
Article 5 - Prix et commissions
5.1. Les prix des Prestations sont librement fixés par les Artistes. Ils sont exprimés en francs guinéens (GNF).
5.2. Skyliba prélève une Commission de 10 % du Prix de la Prestation, à la charge exclusive de l'Organisateur.
5.3. Compte tenu du régime fiscal actuellement applicable à Skyliba, aucune TVA n'est facturée à ce jour : le montant total indiqué dans le Devis est le montant définitivement dû par l'Organisateur. Si l'évolution du statut fiscal de Skyliba ou de la réglementation fiscale en vigueur en République de Guinée rendait la TVA exigible, celle-ci s'appliquerait à la Commission et serait affichée distinctement dans le Devis avant toute confirmation.
5.4. Avant confirmation, l'Organisateur dispose d'un récapitulatif détaillé :
- Prix de la Prestation ;
- Frais de Service (10 %) ;
- Montant total à payer ;
- Le cas échéant, montant de l'Acompte (40 %) et solde restant dû.
Aucun frais caché ne peut être ajouté au montant du Devis.
Article 6 - Modalités de paiement
Moyen de paiement
Les paiements sont effectués en mobile money via les prestataires de paiement agréés partenaires de la Plateforme. L'Organisateur doit disposer d'un compte mobile money actif et approvisionné.
Deux modalités de règlement
- Paiement Total : règlement intégral (Prestation + 10 % Frais de Service) en un versement ;
- Acompte : 40 % du montant total à la confirmation. Le solde (60 %) est dû selon les conditions du Devis, au plus tard avant la date de la Prestation.
Validation
Le paiement est effectif une fois validé par le prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé aux deux parties. En cas d'échec, la réservation n'est pas confirmée.
Reversement aux Artistes
L'Artiste perçoit l'intégralité du Prix convenu pour sa Prestation, la Commission étant supportée par l'Organisateur en sus. Les sommes dues à l'Artiste lui sont reversées selon le moyen de paiement qu'il a déclaré sur la Plateforme, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant l'exécution de la Prestation.
Ce délai s'entend du traitement du reversement par Skyliba. Les délais propres au moyen de paiement retenu, notamment en cas de virement bancaire, peuvent s'y ajouter et ne sont pas imputables à Skyliba. Il appartient à l'Artiste de maintenir à jour les coordonnées de reversement déclarées sur son profil ; Skyliba ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un échec de reversement résultant de coordonnées inexactes ou obsolètes.
En cas de réclamation de l'Organisateur signalée dans ce délai, le reversement est suspendu jusqu'au traitement de la réclamation.
Article 7 - Processus de commande
- 1. Demande : l'Organisateur sélectionne une Formule et formule une Demande de Prestation ;
- 2. Négociation : l'Artiste accepte, refuse ou négocie via la messagerie ;
- 3. Devis : établissement du Devis détaillant prix, Frais de Service et montant total ;
- 4. Paiement : l'Organisateur accepte le Devis en procédant au paiement (engagement ferme) ;
- 5. Confirmation : réservation confirmée, notification aux deux parties.
Article 8 - Exécution de la Prestation
L'Artiste est seul responsable de l'exécution conforme au Devis. L'Organisateur fournit les conditions matérielles et logistiques nécessaires et est responsable des autorisations administratives.
Skyliba n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, ni des dommages résultant de la Prestation.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux principes applicables aux services de spectacles et d'événements, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Prestations réservées via la Plateforme. L'Organisateur en est informé avant confirmation.
Article 10 - Annulation par l'Organisateur
- Délai de grâce : toute réservation annulée dans les sept (7) jours suivant le paiement est remboursée intégralement (Prestation + Frais de Service), à condition que l'Événement soit prévu plus de quatorze (14) jours après la date d'annulation ;
- Plus de 14 jours avant l'Événement (hors délai de grâce) : l'Acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total reste acquis ; il indemnise l'Artiste pour la date immobilisée et couvre les Frais de Service. Toute somme versée au-delà de l'Acompte est remboursée et le solde éventuel n'est plus dû ;
- Moins de 14 jours avant l'Événement : aucun remboursement, sauf accord exprès de l'Artiste.
Exemple : pour une Prestation de 1 000 000 GNF, les Frais de Service s'élèvent à 100 000 GNF, soit un montant total de 1 100 000 GNF et un Acompte de 440 000 GNF. En cas d'annulation 20 jours avant l'Événement (hors délai de grâce), un Organisateur ayant réglé la totalité est remboursé de 660 000 GNF ; s'il n'a réglé que l'Acompte, celui-ci reste acquis et le solde n'est plus dû.
L'annulation doit être notifiée via la Plateforme ou par e-mail à contact@skyliba.com.
Article 11 - Annulation par l'Artiste
L'Artiste s'engage à honorer les réservations. En cas d'annulation, Skyliba s'efforce de proposer à l'Organisateur un artiste équivalent à un prix similaire. À défaut, l'Organisateur est remboursé intégralement (Prestation + Frais de Service).
Sanctions progressives pour annulations non justifiées :
- 1re : avertissement ;
- 2e : suspension 30 jours ;
- 3e : suspension 90 jours ;
- Répétées : suppression définitive du compte.
Les annulations pour force majeure dûment documentée ne donnent pas lieu à sanction.
Article 12 - Remboursements
Les remboursements sont effectués sur le compte mobile money d'origine, dans un délai de 30 jours ouvrables.
En cas de non-exécution par l'Artiste : remboursement intégral. En cas de litige sur la qualité, Skyliba peut intervenir en médiation sans obligation. En cas de force majeure : remboursement intégral, Frais de Service inclus, sans pénalité pour aucune des parties.
Article 13 - Responsabilité de Skyliba
Skyliba agit en intermédiaire technique et décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution par l'Artiste, dommages lors de l'Événement, informations inexactes des Utilisateurs, litiges entre parties ou dysfonctionnements des prestataires de paiement.
L'indemnisation éventuelle est limitée au montant des Frais de Service perçus pour la réservation en cause.
Article 14 - Réclamations et litiges
14.1. Réclamations : contact@skyliba.com. Accusé de réception sous 48h, réponse sous 30 jours.
14.2. En cas de litige entre l'Utilisateur et Skyliba, ou en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, ou en cas de contestation relative aux présentes CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit guinéen.
14.3. En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l'autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Conakry.
Article 15 - Lutte contre la fraude
Skyliba met en œuvre des mesures de prévention : vérification d'identité, surveillance des transactions, coopération avec les autorités, détection automatique.
En cas de fraude avérée : suspension ou suppression du compte, annulation des transactions, poursuites judiciaires et dommages et intérêts.
Article 16 - Propriété intellectuelle
La Plateforme, y compris son contenu, est protégée par des droits d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.
Les Artistes conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle. La réservation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Organisateur sur les œuvres de l'Artiste.
Article 17 - Modification des CGV
Skyliba peut modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur au moment du paiement, et l'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation pour les transactions futures.
Cependant, le fait que l'une quelconque des stipulations des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit guinéen. Les modalités de règlement des différends sont définies à l'article 14.
La langue applicable est le français. En cas de traduction des présentes CGV, la version française prévaut.