Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Mentions légales

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Skyliba (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.skyliba.com et via ses applications associées.

2.2. La Plateforme est un service d'intermédiation en ligne permettant la mise en relation entre des artistes proposant des prestations artistiques et des organisateurs d'événements souhaitant réserver lesdites prestations.

2.3. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur s'engage à les respecter intégralement. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

2.4. Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il soit Artiste, Organisateur ou simple visiteur.

2.5. Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité, qui en font partie intégrante.

Article 3 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Artiste : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité d'artiste, proposant des prestations artistiques aux Organisateurs.

Compte Utilisateur : Espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Conversation : Échange de messages entre un Artiste et un Organisateur dans le cadre d'une Demande de Prestation via la messagerie intégrée.

Demande de Prestation : Requête formulée par un Organisateur auprès d'un Artiste en vue de réserver une Prestation pour un Événement déterminé.

Devis : Document récapitulatif détaillant la nature de la Prestation, les conditions d'exécution, le prix convenu et les modalités de paiement.

Événement : Manifestation organisée par un Organisateur pour laquelle une ou plusieurs Prestations artistiques sont recherchées.

Formule : Offre de service prédéterminée proposée par un Artiste, définissant un ensemble de Prestations avec un prix et une durée associés.

Frais de Service : Commission prélevée par Skyliba, à la charge de l'Organisateur, fixée à dix pour cent (10 %) du montant total de la Prestation.

Indisponibilité : Périodes déclarées par un Artiste pendant lesquelles il n'est pas disponible pour des Prestations.

Organisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité d'organisateur d'événements, souhaitant réserver des Prestations artistiques.

Plateforme : Le site internet Skyliba accessible à l'adresse www.skyliba.com et l'ensemble de ses applications, outils et services associés.

Prestation : Service artistique proposé par un Artiste dans le cadre d'une Formule, défini par sa nature, sa durée et son prix.

Skyliba : La société SKYLIBA SARL, éditrice et gestionnaire de la Plateforme.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

Article 4 - Conditions d'accès et inscription

4.1. Conditions d'accès

4.1.1. L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée.

4.1.2. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur. En cas de doute sur l'âge d'un Utilisateur, Skyliba se réserve le droit de demander un justificatif d'identité.

4.1.3. La consultation des profils d'Artistes et la navigation sur la Plateforme sont accessibles sans inscription préalable.

4.2. Inscription

4.2.1. Pour accéder à l'ensemble des services, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. L'inscription est gratuite.

4.2.2. Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un rôle :

• Artiste : créer un profil artiste, proposer des Formules et recevoir des Demandes de Prestation ;
• Organisateur : créer un profil d'organisation, publier des Événements et formuler des Demandes de Prestation.

4.2.3. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2.4. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2.5. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Skyliba sans délai à contact@skyliba.com.

4.3. Validation de l'inscription

4.3.1. Skyliba se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre tout Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 5 - Description des services

5.1. Pour les Artistes

5.1.1. Profil Artiste : Création et gestion d'un profil public (nom de scène, biographie, catégorie, photos, vidéos).

5.1.2. Formules et Prestations : Définition et publication de Formules avec prix et durées.

5.1.3. Gestion des disponibilités : Déclaration des périodes d'Indisponibilité via un calendrier intégré.

5.1.4. Réception de Demandes : Réception et gestion des Demandes de Prestation.

5.1.5. Messagerie : Communication avec les Organisateurs via la messagerie intégrée.

5.1.6. Suivi des réservations : Tableau de bord pour suivre l'état des Demandes, Devis et paiements.

5.2. Pour les Organisateurs

5.2.1. Profil Organisation : Création et gestion d'un profil (nom de structure, type d'activité).

5.2.2. Recherche d'Artistes : Recherche et consultation des profils avec filtrage par catégorie, localisation et disponibilité.

5.2.3. Gestion d'Événements : Création et gestion d'Événements avec détails pratiques.

5.2.4. Demandes de Prestation : Envoi de Demandes incluant sélection d'une Formule et détails de l'Événement.

5.2.5. Messagerie : Communication avec les Artistes via la messagerie intégrée.

5.2.6. Paiement en ligne : Règlement via LengoPay (mobile money), avec paiement total ou acompte.

Article 6 - Obligations des Artistes

L'Artiste inscrit sur la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son profil ;
• Maintenir à jour son calendrier de disponibilités ;
• Répondre aux Demandes de Prestation dans un délai raisonnable ;
• Honorer les réservations confirmées et les engagements pris dans les Devis ;
• Fournir une Prestation de qualité, conforme à la Formule sélectionnée ;
• Se présenter à l'Événement aux date, heure et lieu convenus ;
• Respecter les lois en vigueur en République de Guinée ;
• Ne pas contacter les Organisateurs en dehors de la Plateforme pour contourner le système de paiement ;
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 7 - Obligations des Organisateurs

L'Organisateur inscrit sur la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son profil et ses Événements ;
• Formuler des Demandes de Prestation claires et détaillées ;
• Procéder au paiement dans les délais et modalités définies dans le Devis ;
• Respecter les conditions convenues avec l'Artiste (accueil, logistique, aménagements techniques) ;
• Traiter l'Artiste avec respect et professionnalisme ;
• Respecter les lois en vigueur en République de Guinée ;
• Ne pas contacter les Artistes en dehors de la Plateforme pour contourner le système de paiement ;
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 8 - Obligations de Skyliba

8.1. Disponibilité de la Plateforme

Skyliba s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pannes techniques.

8.2. Rôle d'intermédiaire

Skyliba intervient en qualité d'intermédiaire technique. Skyliba n'est en aucun cas partie au contrat de Prestation conclu entre l'Artiste et l'Organisateur. Skyliba ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la réalisation effective des Prestations.

8.3. Sécurité

Skyliba met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données des Utilisateurs et assurer la sécurité des transactions.

Article 9 - Processus de réservation

9.1. Demande de Prestation

L'Organisateur consulte le profil d'un Artiste, sélectionne une Formule et formule une Demande de Prestation en précisant les détails de l'Événement.

9.2. Échange et négociation

L'Artiste reçoit la Demande et peut l'accepter, la refuser ou proposer des modifications via la messagerie intégrée.

9.3. Établissement du Devis

Un Devis est établi, récapitulant la nature de la Prestation, les conditions d'exécution, le prix total et les Frais de Service.

9.4. Acceptation et paiement

L'Organisateur accepte le Devis en procédant au paiement via LengoPay. Deux modalités sont possibles :

• Paiement total : règlement intégral du montant de la Prestation + Frais de Service ;
• Acompte : règlement de 40 % du montant total. Le solde est dû selon les conditions du Devis.

9.5. Confirmation et exécution

Une fois le paiement validé, la réservation est confirmée. L'Artiste exécute la Prestation conformément aux conditions du Devis.

Article 10 - Tarification et commissions

10.1. L'inscription est gratuite pour les Artistes et les Organisateurs.

10.2. Skyliba prélève des Frais de Service de 10 % du montant de la Prestation, à la charge exclusive de l'Organisateur.

10.3. Conformément à la réglementation fiscale en République de Guinée, les prix sont exonérés de TVA (0 %).

10.4. Les sommes dues à l'Artiste sont reversées après exécution de la Prestation, déduction faite de la commission.

10.5. Le montant total (Prestation + Frais de Service) est clairement indiqué dans le Devis avant confirmation.

Article 11 - Annulation et remboursement

11.1. Annulation par l'Organisateur

• Plus de 14 jours avant : remboursement de la Prestation, Frais de Service acquis à Skyliba ;
• Entre 7 et 14 jours : remboursement de 50 % de la Prestation, Frais de Service acquis ;
• Moins de 7 jours : aucun remboursement, sauf accord de l'Artiste.

11.2. Annulation par l'Artiste

Remboursement intégral (Prestation + Frais de Service). Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension ou suppression du compte.

11.3. Force majeure

Remboursement intégral, Frais de Service inclus, sans pénalité.

11.4. Procédure

Les remboursements sont effectués via LengoPay dans un délai de 30 jours ouvrables.

Article 12 - Responsabilité

12.1. Skyliba agit en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de Prestation est conclu directement entre l'Artiste et l'Organisateur.

12.2. Skyliba ne saurait être tenue responsable de la qualité des Prestations, des litiges entre Utilisateurs, des informations fournies par les Utilisateurs ou des pertes de données.

12.3. La responsabilité de Skyliba est limitée au montant des Frais de Service perçus pour la réservation concernée.

12.4. Skyliba est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1. La Plateforme et ses éléments sont protégés par le droit guinéen et les Accords de Bangui de l'OAPI. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13.2. Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus. En les publiant, ils accordent à Skyliba une licence d'utilisation pour l'exploitation de la Plateforme.

13.3. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés.

Article 14 - Comportement des Utilisateurs

Sont strictement interdits :

• Contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou discriminatoires ;
• Usurpation d'identité ou faux profils ;
• Harcèlement, menaces ou intimidation ;
• Fausses informations sur un Artiste, Organisateur ou Événement ;
• Spam ou prospection non autorisée ;
• Contournement des systèmes de sécurité ou de paiement ;
• Utilisation de robots ou scripts automatisés ;
• Mise en relation directe pour éviter les Frais de Service.

En cas de manquement, Skyliba peut avertir, suspendre ou supprimer le compte, et engager des poursuites judiciaires.

Article 15 - Suspension et résiliation de compte

15.1. Skyliba peut suspendre un compte en cas de fraude, manquement aux CGU, demande des autorités ou nécessité technique.

15.2. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à contact@skyliba.com. Les obligations antérieures restent dues.

15.3. Skyliba peut résilier définitivement un compte après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, interruptions réseau, décisions gouvernementales). Si le cas perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 17 - Modification des CGU

Skyliba se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue vaut acceptation.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée et les Actes Uniformes OHADA. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une résolution amiable (30 jours). À défaut, les tribunaux de Conakry sont compétents. La langue applicable est le français.

Article 19 - Contact