Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Mentions légales

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Skyliba (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.skyliba.com et via ses applications associées.

2.2. La Plateforme est un service d'intermédiation en ligne permettant la mise en relation entre des artistes proposant des prestations artistiques et des organisateurs d'événements souhaitant réserver lesdites prestations.

2.3. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur s'engage à les respecter intégralement. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

2.4. Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il soit Artiste, Organisateur ou simple visiteur.

2.5. Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité, qui en font partie intégrante.

Article 3 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Acompte : Fraction du montant total réglée par l'Organisateur à la confirmation de la réservation.

Artiste : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité d'artiste, proposant des prestations artistiques aux Organisateurs.

Compte Utilisateur : Espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Conversation : Échange de messages entre un Artiste et un Organisateur dans le cadre d'une Demande de Prestation via la messagerie intégrée.

Demande de Prestation : Requête formulée par un Organisateur auprès d'un Artiste en vue de réserver une Prestation pour un Événement déterminé.

Devis : Document récapitulatif détaillant la nature de la Prestation, les conditions d'exécution, le prix convenu et les modalités de paiement.

Événement : Manifestation organisée par un Organisateur pour laquelle une ou plusieurs Prestations artistiques sont recherchées.

Formule : Offre de service prédéterminée proposée par un Artiste, définissant un ensemble de Prestations avec un prix et une durée associés.

Frais de Service : Commission prélevée par Skyliba, à la charge de l'Organisateur, fixée à dix pour cent (10 %) du montant total de la Prestation.

Organisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité d'organisateur d'événements, souhaitant réserver des Prestations artistiques.

Prestation : Service artistique proposé par un Artiste dans le cadre d'une Formule, défini par sa nature, sa durée et son prix.

Skyliba : La société SKYLIBA HUB SARL, éditrice et gestionnaire de la Plateforme.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

Article 4 - Conditions d'accès et inscription

4.1. Conditions d'accès

4.1.1. L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée.

4.1.2. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur. En cas de doute sur l'âge d'un Utilisateur, Skyliba se réserve le droit de demander un justificatif d'identité.

4.1.3. La consultation des profils d'Artistes et la navigation sur la Plateforme sont accessibles sans inscription préalable.

4.2. Inscription

4.2.1. Pour accéder à l'ensemble des services, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. L'inscription est gratuite.

4.2.2. Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un rôle :

• Artiste : créer un profil artiste, proposer des Formules et recevoir des Demandes de Prestation ;
• Organisateur : créer un profil d'organisation, publier des Événements et formuler des Demandes de Prestation.

4.2.3. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2.4. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Skyliba sans délai à contact@skyliba.com.

4.2.5. Skyliba se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre tout Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

5.1. Obligations communes

Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son profil et les maintenir actualisées ;
• Respecter les lois en vigueur en République de Guinée ;
• Traiter les autres Utilisateurs avec respect et professionnalisme ;
• Ne pas contourner la Plateforme, notamment en contactant un autre Utilisateur en dehors de celle-ci afin d'éviter les Frais de Service ou le système de paiement.

5.2. Obligations propres à l'Artiste

• Maintenir à jour son calendrier de disponibilités ;
• Répondre aux Demandes de Prestation dans un délai raisonnable ;
• Honorer les réservations confirmées et les engagements pris dans les Devis ;
• Fournir une Prestation de qualité, conforme à la Formule sélectionnée ;
• Se présenter à l'Événement aux date, heure et lieu convenus.

5.3. Obligations propres à l'Organisateur

• Formuler des Demandes de Prestation claires et détaillées ;
• Procéder au paiement dans les délais et modalités définis dans le Devis ;
• Respecter les conditions convenues avec l'Artiste (accueil, logistique, aménagements techniques).

5.4. Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Les contenus illicites, diffamatoires, obscènes, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• L'usurpation d'identité et les faux profils ;
• Le harcèlement, les menaces et l'intimidation ;
• La diffusion de fausses informations sur un Artiste, un Organisateur ou un Événement ;
• Le spam et la prospection non autorisée ;
• Le contournement des systèmes de sécurité ou de paiement ;
• L'utilisation de robots ou de scripts automatisés.

En cas de manquement, Skyliba peut avertir, suspendre ou supprimer le compte, et engager des poursuites judiciaires.

Article 6 - Obligations de Skyliba

6.1. Skyliba s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pannes techniques.

6.2. Skyliba met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données des Utilisateurs et assurer la sécurité des transactions.

Article 7 - Processus de réservation

La Plateforme met à disposition de l'Artiste un profil public, la gestion de ses Formules, un calendrier de disponibilités et une messagerie intégrée ; et de l'Organisateur, la recherche d'Artistes, la gestion de ses Événements, l'envoi de Demandes de Prestation et le paiement en ligne. La réservation se déroule comme suit :

7.1. Demande de Prestation

L'Organisateur consulte le profil d'un Artiste, sélectionne une Formule et formule une Demande de Prestation en précisant les détails de l'Événement.

7.2. Échange et négociation

L'Artiste reçoit la Demande et peut l'accepter, la refuser ou proposer des modifications via la messagerie intégrée.

7.3. Établissement du Devis

Un Devis est établi, récapitulant la nature de la Prestation, les conditions d'exécution, le prix total et les Frais de Service.

7.4. Acceptation et paiement

L'Organisateur accepte le Devis en procédant au paiement en mobile money, soit :

• Paiement total : règlement intégral du montant de la Prestation et des Frais de Service ;
• Acompte : règlement de 40 % du montant total, le solde étant dû selon les conditions du Devis.

7.5. Confirmation et exécution

Une fois le paiement validé, la réservation est confirmée. L'Artiste exécute la Prestation conformément aux conditions du Devis.

Article 8 - Tarification et commissions

8.1. L'inscription est gratuite pour les Artistes et les Organisateurs.

8.2. Skyliba prélève des Frais de Service de 10 % du montant de la Prestation, à la charge exclusive de l'Organisateur. Le montant total (Prestation + Frais de Service) est clairement indiqué dans le Devis avant confirmation.

8.3. Les prix sont exprimés en francs guinéens (GNF). Compte tenu du régime fiscal actuellement applicable à Skyliba, aucune TVA n'est facturée à ce jour : le montant total indiqué dans le Devis est le montant définitivement dû par l'Organisateur. Si l'évolution du statut fiscal de Skyliba ou de la réglementation fiscale en vigueur en République de Guinée rendait la TVA exigible, celle-ci s'appliquerait aux Frais de Service et serait affichée distinctement dans le Devis avant toute confirmation de commande.

8.4. L'Artiste perçoit l'intégralité du prix convenu pour sa Prestation, les Frais de Service étant supportés par l'Organisateur en sus. Les sommes lui sont reversées après exécution de la Prestation, dans le délai et selon les modalités prévus à l'article 6 des CGV.

Article 9 - Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables à l'Organisateur comme à l'Artiste, les montants remboursés, les cas de force majeure et la procédure à suivre sont définis aux articles 10 à 12 des Conditions Générales de Vente, qui font partie intégrante des présentes.

Toute annulation est notifiée via la Plateforme ou par e-mail à contact@skyliba.com. Des annulations répétées ou non justifiées exposent leur auteur aux sanctions prévues par les CGV, pouvant aller jusqu'à la suppression du compte.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Skyliba intervient en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de Prestation est conclu directement entre l'Artiste et l'Organisateur ; Skyliba n'y est en aucun cas partie et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la réalisation effective des Prestations.

10.2. Skyliba ne saurait être tenue responsable de la qualité des Prestations, des litiges entre Utilisateurs, des informations fournies par les Utilisateurs ou des pertes de données.

10.3. La responsabilité de Skyliba est limitée au montant des Frais de Service perçus pour la réservation concernée.

10.4. Skyliba est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. La Plateforme, y compris son contenu, est protégée par des droits d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

11.2. Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus. En les publiant, ils accordent à Skyliba une licence d'utilisation pour l'exploitation de la Plateforme.

11.3. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés.

Article 12 - Avis et évaluations

12.1. À l'issue d'une Prestation, l'Organisateur peut publier un avis et une note sur le profil de l'Artiste. Seuls les Organisateurs ayant effectivement réservé une Prestation via la Plateforme peuvent publier un avis.

12.2. L'avis doit être factuel, respectueux et porter sur la Prestation. L'Artiste dispose d'un droit de réponse, publié à la suite de l'avis.

12.3. Skyliba peut masquer ou retirer tout avis contraire aux présentes CGU (contenu injurieux, diffamatoire, mensonger ou étranger à la Prestation), de sa propre initiative ou sur signalement. Les avis ne sont pas supprimés sur simple demande de l'Artiste.

12.4. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs ; Skyliba n'en garantit pas l'exactitude.

Article 13 - Suspension et résiliation de compte

13.1. Skyliba peut suspendre un compte en cas de fraude, manquement aux CGU, demande des autorités ou nécessité technique.

13.2. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à contact@skyliba.com. Les obligations antérieures restent dues.

13.3. Skyliba peut résilier définitivement un compte après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 14 - Force majeure

Skyliba ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l'article 1104 du Code civil guinéen.

Article 15 - Modification des CGU

15.1. Skyliba se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation.

15.2. Le fait que l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 16 - Droit applicable et règlement des différends

16.1. En cas de litige entre l'Utilisateur et Skyliba, ou en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, ou en cas de contestation relative aux Conditions Générales d'Utilisation, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit guinéen.

16.2. En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l'autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Conakry.

16.3. La langue applicable est le français. En cas de traduction des présentes CGU, la version française prévaut.

Article 17 - Contact